1- Disponibilité du produit
Our products are visible on the site while stocks last. If you have placed an order, but in the meantime the product is no longer available, we will inform you by email or post. Your order will then be cancelled, in which case we will refund you.
2- Retard de livraison
Selon l’article L216-2 du code de la consommation, à défaut de livraison dans un délai de 30 jours, l’acheteur peut annuler sa commande et se faire rembourser. Pour cela, il lui suffit d’écrire par email à ailurusfulgens.cppr@gmail.com, or by mail to CPPR — 4 route du Roncier, 76890 Saint-Victor l’Abbaye, en mentionnant le numéro de sa commande et le motif de l’annulation.
3- Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
If you exercise your right of withdrawal within this period, only the price of the product(s) purchased and the shipping costs will be refunded.
Returns must be made in their original condition, allowing them to be remarketed in new condition, and accompanied by proof of purchase for optimal management. In case of depreciation of the product, your responsibility may be engaged.
Si malgré le soin apporté à l’envoi de votre colis, vous constatez une erreur de livraison ou la présence d’un article défectueux, vous pouvez nous retourner celui-ci, dans un délai de 14 jours. Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger le(s) produit(s) apparemment défectueux, abîmé(s) ou endommagé(s), ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Le CPPR procédera, à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les produits devront être retournés à l’adresse suivante : CPPR — 4 route du Roncier, 76890 Saint-Victor l’Abbaye. Refunds of products will be made by bank transfer on request accompanied by a bank statement.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Ordered on ............................................
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..
Example of a withdrawal form
4- Non paiement de la commande
L’article 1217 du Code civil autorise l’annulation de commande lorsque l’acheteur n’a pas rempli ses obligations. Le CPPR laissera ainsi 7 jours à l’acheteur pour régler sa commande. En cas de non-paiement au bout de 7 jours, la commande sera annulée et l’article remis en vente.
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